Conditions Générales de Vente

Dernière révision : 16 mai 2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV ci-après) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOS Organisation, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET , dont le siège social est situé au 22 impasse Lou Pradello, 26740 Sauzet, propose ses services d'Home Organiser, Home Management, Office Organiser et Office Management aux particuliers et aux professionnels sollicitant son intervention.

Ce document est complété par les mentions légales et la politique de confidentialité.

Objet

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SOS Organisation et de son Client dans le cadre des services et produits proposés par SOS Organisation.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client professionnel garantit le respect de ces conditions par leurs employés et collaborateurs.

Les présentes conditions générales de prestations prévalent également sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales de prestations du Client, seules les conditions particulières expressément acceptées par SOS Organisation pourront déroger aux présentes.

SOS Organisation se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Définitions

On entend par Conditions Générales de Vente, les dispositions évoquées sur ce document.

On entend par Prestation, toute prestation assurée par SOS Organisation.

On entend par Client, tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de SOS Organisation.

On entend par Commande, la confirmation donnée par le Client au devis de SOS Organisation en vue de réaliser la Prestation.

Commandes

SOS Organisation se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d'une commande antérieure par exemple.

Entretien préalable (entretien de cadrage)

Afin de déterminer le périmètre de l'intervention, et de valider avec le Client ses besoins, un entretien de cadrage préalable devra être organisé, par téléphone ou par écrit. Cet entretien est effectué gratuitement par SOS Organisation.

Entretien de diagnostic

Afin d'établir le devis détaillé de l'intervention, un entretien de diagnostic est nécessaire. Le rendez-vous est fixé conjointement par le Client et SOS Organisation. Pour valider le rendez-vous, ainsi que le tarif de cette visite, SOS Organisation adresse un e-mail de confirmation au Client. Le Client doit répondre pour confirmer le rendez-vous et le tarif.

SOS Organisation adresse au Client un rappel environ 72 heures avant le rendez-vous. Toute annulation de la part du Client au deçà de 48h avant le rendez-vous entrainera la facturation de celui-ci.

Cette visite, effectuée chez le Client, n'engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au Client avant la date du rendez-vous.

La visite diagnostic est facturée 40€ TTC pour une séance d'environ 30 minutes (jusqu'à une heure). Ce montant sera déduit de l'intervention en cas de signature d'un contrat supérieur à 100€ TTC.

La visite diagnostic est facturée 80€ TTC pour une séance de plus de 60 minutes. Ce montant sera déduit de l'intervention en cas de signature d'un contrat supérieur à 200€ TTC.

Prestation d'accompagnement personnalisée

À la suite de la visite diagnostic, le Client peut solliciter SOS Organisation pour une prestation d'accompagnement personnalisée.

Devis

Un devis sera remis ou envoyé par courriel au Client avant cette prestation. Ce devis est établi à partir de la visite et des échanges entre le Client et SOS Organisation. Ce devis est sans engagement pour le Client, sauf cas particulier mentionné sous forme de courriel au client, notamment lorsque le devis entraine un travail de recherche particulier.

L'acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le Client. Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission et n'engage pas le Client tant que celui-ci n'a pas confirmé avoir accepté l'offre proposée. Passé ce délai, SOS Organisation peut modifier les tarifs indiqués. Les prix convenus verbalement, publiés sur les réseaux sociaux ou le site internet, ou distribués via la plaquette tarifaire n'engagent SOS Organisation que s'ils ont été confirmés par courriel auprès du Client.

En cas d'acceptation du devis, le Client devra le retourner signé, daté et y apposer la mention "bon pour accord". De plus, le client s'engage à verser au moment de la signature un acompte de 30% de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis, et dans les conditions mentionnées ci-après.

Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties.

Achats par SOS Organisation

SOS Organisation peut effectuer pour le Client les achats nécessaires à la réalisation de la prestation d'accompagnement personnalisée (rangements, sacs poubelles, meubles...). Cette prestation est en option et sera mentionnée dans le devis si le Client la demande.

Le Client et SOS Organisation établiront conjointement une liste d'achats sur la base d'un catalogue fourni par SOS Organisation, et que SOS Organisation s'engage à acheter et amener le jour de la prestation d'accompagnement personnalisée. Le catalogue, mis à jour régulièrement par SOS Organisation, permettra d'estimer le prix total des achats.

Une commission de 15% du montant total TTC des achats sera alors ajoutée au devis.

Dans le cas d'un montant estimé inférieur à 200€ TTC, un acompte de 30% du total des achats sera demandé. Dans le cas d'un montant estimé égal ou supérieur à 200€ TTC, un acompte du montant total des achats sera demandé.

SOS Organisation s'engage à déduire l'éventuel trop-perçu dans la facture. Dans le cas où le montant dépasserait le montant estimé, la différence sera également répercutée sur la facture.

Suivi

Environ deux semaines après la Prestation, SOS Organisation s'engage à revenir vers le Client afin d'effectuer un suivi. Quelques changements pourront être effectués en cas de difficultés soulevées.

Respect

Les parties conviennent de maintenir un environnement respectueux et courtois dans toutes les interactions liées aux services de SOS Organisation. Cela inclut les échanges avec le Client particulier ; le Client professionnel et ses collaborateurs, clients et utilisateurs présents sur le site d'intervention.

Lorsque SOS Organisation intervient chez le Client, celui-ci s'engage à respecter l'intervenant. Le Client s'engage également à respecter ses propres biens et espaces. Le Client est responsable de veiller à ce que les conditions soient sûres et appropriées.

Engagements du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.

Participation active

La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par SOS Organisation pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, etc..). Les éléments demandés devront être prêts lors du début de la Prestation.

Le Client s’engage à être pleinement conscient et présent durant toute la durée de la prestation (sauf prestation clé en main). Les animaux devront être mis à l’écart, les jeunes enfants absents ou gardés par une tierce personne, afin que la Prestation puisse se dérouler dans les meilleures conditions de temps et de sécurité pour le Client et SOS Organisation.

Consentement des personnes

Le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile ou le lieu de travail afin que la Prestation puisse s'effectuer dans des conditions optimales.

A défaut d’accord de ces personnes, SOS Organisation pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.

Photographies

Afin d'assurer la qualité de la Prestation, des photographies pourront être prises dans les locaux objets de la Prestation.

Si le Client l'autorise, SOS Organisation pourra utiliser ces photographies à titre de référence pour sa promotion commerciale, et notamment sur son site, ses réseaux sociaux, ou à d'autre Client directement.

Sinon, SOS Organisation s'engage à supprimer les photographies prises une fois le contrat terminé, et ne les utilisera pas pour sa promotion commerciale.

SOS Organisation remettra au Client un document permettant de recueillir le consentement à l'utilisation des photographies. Le Client, s'il donne son consentement, remettra à SOS Organisation le document daté et signé.

Périmètre

Le client reconnaît expressément que les missions de SOS Organisation consistent en des Conseils personnalisés. Ainsi, sauf prestation complémentaire mentionnée dans le devis, SOS Organisation ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions (tels que les caisses, les sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement).

Le Client reconnaît expressément que la Prestation ne consiste pas en toute autre prestation tels que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage.

Le Client devra gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchèterie.

SOS Organisation peut se charger de l'évacuation du désencombrement si le Client ne peut pas s'en charger, car il n'a pas de véhicule et que la totalité des déchets rentrent dans le véhicule de SOS Organisation. SOS Organisation peut également s'en charger dans le cas où le Client est handicapé ou en incapacité. L'évacuation des déchets sera facturé 10€ TTC. SOS Organisation se réserve toutefois le droit de refuser cette charge supplémentaire.

Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à SOS Organisation ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.

Evaluation

Environ deux semaines après la fin de la Prestation d'accompagnement personnalisée, le Client recevra un formulaire de satisfaction de la part de SOS Organisation. Il est demandé au Client de remplir ce formulaire.

Engagements de SOS Organisation

Les obligations de SOS Organisation sont des obligations de moyens. SOS Organisation s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

Prix et conditions

Les Prestations seront facturées selon le devis établi par SOS Organisation et validé par le Client. Le prix est fixé en fonction de la Prestation à fournir, et déterminé sur mesure selon les besoins et la demande du Client.

Tout déplacement de moins de 20 kilomètres autour de l'adresse de domiciliation de SOS Organisation ne fera pas l'objet de frais supplémentaires.

Cependant, des frais de déplacements d'un montant de 0.50€ par kilomètre, par jour d'intervention seront facturés à partir de 20 kilomètres. Mappy sera utilisé pour le calcul de la distance. La formule utilisée, à partir de 20km, est (distance - 20) x 0.5 x jour = frais.

En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation.

Tarifs et paiement

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s'engage à payer SOS Organisation du montant spécifié dans le devis.

TVA

Déclaré sous le régime auto-entrepreneur, les services de SOS Organisation ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Acompte

Le Client s'engage à verser au moment de la signature du contrat un acompte d'un montant de 30% de la somme totale. À défaut de règlement, la Prestation ne sera pas réalisée.

En cas d'annulation du rendez-vous par le Client, cette somme ne fera l'objet d'aucun remboursement, ni d'un avoir.

Prestations

Rendez-vous de diagnostic

Le rendez-vous de diagnostic fait l'objet d'un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci. Le Client s'engage à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.

Le prix de ce rendez-vous sera déduit de la facture de la Prestation d'accompagnement personnalisée dans les cas suivants, et sera mentionné dans le devis :

- Pour le rendez-vous diagnostic facturé 40€ TTC (pour une séance d'environ 30 minutes) : déduit en cas de signature d'un contrat supérieur à 100€ TTC.

- Pour le rendez-vous diagnostic facturé 80€ TTC (pour une séance de plus de 60 minutes) : déduit en cas de signature d'un contrat supérieur à 200€ TTC.

Prestation d'accompagnement personnalisée

Le solde des Prestations est à régler le dernier jour de l’intervention. Une facture sera alors délivrée au Client.

Achats par SOS Organisation

Le catalogue fourni par SOS Organisation permet d'établir une estimation du montant des achats à effectuer, et en concertation avec le Client. Une commission de 15% sera ajoutée alors ajouté au devis.

SOS Organisation s'engage à déduire l'éventuel trop-perçu dans la facture. Dans le cas où le montant dépasserait le montant estimé, la différence sera également répercutée sur la facture.

Modes de règlement

Le Client doit régler le prix selon les modalités prévues sur le devis. Le Client règle la somme en euros et peut payer par virement bancaire, chèque bancaire ou par PayPal (grâce au lien communiqué par SOS Organisation).

Lors d'un virement bancaire, le motif de celui-ci doit contenir le numéro de commande.

Retards de paiement

Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l'échéance.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l'égard de SOS Organisation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en plus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs du montant de la pénalité forfaitaire, SOS Organisation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SOS Organisation se réserve en outre le droit de suspendre, d’annuler ou de suspendre l’exécution du contrat et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

Délai de rétractation

Clients professionnels

Le délai de rétractation n'est pas de rigueur pour les Clients professionnels.

Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les Clients particuliers, personnes physiques, ne disposant pas de SIRET/SIREN et faisant appel à SOS Organisation à titre personnel.

Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à partir de l'acceptation de l'offre. Le jour qui sert de point de départ ne compte pas.

Dans le cas où la Prestation démarre avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra plus se rétracter, et ce 72 heures avant la date de début d'intervention, et dans les modalités prévues dans le paragraphe concernant les annulations.

Au delà de ce délai de rétractation, le Client ne peut plus demander le remboursement des sommes versées, et notamment de l'acompte.

Modification et annulation

Modifications

La Prestation comprend uniquement les services et produits spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l'accord des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Annulation par le Client

Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.

Rendez-vous de diagnostic

Toute annulation de la part du Client au deçà de 48h avant le rendez-vous entrainera la facturation de celui-ci.

Toute annulation avant 48h avant le rendez-vous ne fera pas l'objet d'une facturation.

Prestation d'accompagnement personnalisée

Toute annulation des services de SOS Organisation par le Client et après la signature du devis et l'expiration du délai de rétractation éventuel, ne permettra pas le remboursement des sommes déjà réglées pour la Prestation, et notamment l'acompte.

Toute annulation dans un délai de 72h avant le début de la Prestation fera l'objet de frais d'annulation tardive dont le montant s'élève à 30% du prix total TTC de la Prestation. Dans ce cas précis, le montant versé pour la visite diagnostic ne sera plus déduit de la facture.

Annulation par SOS Organisation

Si l'annulation d'une Prestation ou rupture d'un contrat sont du fait de SOS Organisation et ne résultent pas d'un cas de force majeure (invalidité, maladie grave...) et si les raisons n'engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement...), SOS Organisation s'engage à reverser au Client l'intégralité des sommes perçues et dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration d'annulation ou de rupture. Cette annulation se fait par courriel.

En cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par SOS Organisation, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible. Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.

Demande de report

Le client peut demander le report de la Prestation, jusqu'à 48h avant le rendez-vous pour la visite diagnostic, et jusqu'à 72h avant le début de la Prestation d'accompagnement personnalisée sans frais supplémentaire.

Une fois ces délais dépassés, des frais de report tardif dont le montant s'élève à 15% du prix total TTC de la Prestation seront ajoutés lors de la facturation.

SOS Organisation se réserve le droit de reporter une Prestation planifiée par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, SOS Organisation conviendra avec le Client d'un nouveau calendrier de réalisation. SOS Organisation ne peut-être tenu responsable des pertes éventuelles encourues par le Client suite au report d'une Prestation.

Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou de retards dans l'exécution d'une obligation du contrat qui seraient survenue suite à un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Constitue un cas de force majeure, tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties, dont le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, panne d'électricité, arrêt des réseaux de télécommunication...

Indépendance

SOS Organisation agira à tout moment en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l'ensemble des informations, documents, savoir-faire, en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance durant l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à aucun tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Propriété intellectuelle

Voir le paragraphe dans les mentions légales.

Droit application et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes CGV. En cas de litige à l'occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère (26).